Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Recueil officiel: RO 1999 1571,

75.1 KB
7 juin 1999it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0