Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Amtliche Sammlung: AS 1999 2555,

75.1 KB
25 octobre 1999de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. Adaptation de la législation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0