Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2000 2123,

75.1 KB
11 avril 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l'approvisionnement du pays
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0