Feuille fédérale: FF 2000 3655, Message du 5 juin 2000 relatif à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS)
75.1 KB4 juin 2000it
Institution
Suisse
Objet
Nouvelles prescriptions sur les placements du Fonds de compensation de l'AVS
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0