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Feuille fédérale: FF 2000 4295, Message du 5 juillet 2000 sur le frein à l'endettement

75.1 KB
28 juin 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Frein à l'endettement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0