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Feuille fédérale: FF 2002 3925,

75.1 KB
21 février 2002it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0