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Feuille fédérale: FF 2014 5017,

75.1 KB
30 juin 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0