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Vernehmlassung

TEXT/HTML193.2 KB
24 mai 2018de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0