Feuille fédérale: FF 2014 6951, Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement)
75.1 KB18 septembre 2013fr
Institution
Suisse
Objet
Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement
Initiative parlementaire
Données: OpenParlData · CC BY 4.0