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Amtliche Sammlung: AS 2015 4779,

75.1 KB
1 décembre 2015de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0