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Consultation

TEXT/HTML196.8 KB
31 décembre 1899fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0