Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Feuille fédérale: FF…
Voir tous les documents
Feuille fédérale: FF 2014 3455, Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)
75.1 KB
29 avril 2014
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub