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Feuille fédérale: FF 2015 8289, Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

75.1 KB
3 novembre 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0