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Recueil officiel: RO 2017 7243,

11 décembre 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0