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Feuille fédérale: FF 2020 9369,

75.1 KB
10 décembre 2020fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0