Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2023 1336, Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

75.1 KB
27 avril 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0