Feuille fédérale: FF 2018 1051, Message du 21 février 2018 concernant la révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)
75.1 KB20 février 2018fr
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0