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Feuille fédérale: FF 2012 47,

75.1 KB
3 janvier 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0