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Kurzgutachten zur polizeilichen Datenabfrage (2021)

APPLICATION/PDF450.0 KB
14 mai 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Création d'une base constitutionnelle visant à réglementer l'échange de données de police au niveau national
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0