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Feuille fédérale: FF 2021 2315,

75.1 KB
11 octobre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0