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Feuille fédérale: FF 2022 2668, Message du 12 octobre 2022 concernant la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

75.1 KB
11 octobre 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0