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Rapport additionnel de l’administration à l’intention de la CER-N
APPLICATION/PDF
1.1 MB
19 novembre 2018
it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement
Objet du Conseil fédéral
Données:
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