Feuille fédérale: FF 2001 19, Message du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
75.1 KB8 novembre 2000it
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0