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Raccolta ufficiale: RU 2007 1275,

75.1 KB
2 avril 2007it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0