Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2001 1897,

75.1 KB
20 février 2001it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0