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Amtliche Sammlung: AS 2008 4611,
75.1 KB
13 octobre 2008
de
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Institution
Suisse
Objet
Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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