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Feuille fédérale: FF 2009 3901,

75.1 KB
22 juin 2009fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0