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Feuille fédérale: FF 2015 2957, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

75.1 KB
18 février 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Annulation des commandements de payer injustifiés
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0