Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2008 6745,

75.1 KB
22 juin 2008it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0