Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Recueil officiel: RO 2013 851,

75.1 KB
25 mars 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0