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Feuille fédérale: FF 2008 327, Message du 7 décembre 2007 concernant la loi sur les conseils en brevet

75.1 KB
7 décembre 2007fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les conseils en brevets
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0