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Feuille fédérale: FF 2014 9449, Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

75.1 KB
16 décembre 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0