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Feuille fédérale: FF 2011 2461, Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

75.1 KB
3 mars 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0