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Feuille fédérale: FF 2011 5437, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

75.1 KB
10 mai 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
6e révision de l’AI. Deuxième volet
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0