Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2012 4551, Decreto federale che approva la Convenzione tra la Svizzera e il Regno Unito concernente la collaborazione in ambito fiscale e il relativo Protocollo di modifica

75.1 KB
17 avril 2012it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0