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Feuille fédérale: FF 2016 6987, Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI)

75.1 KB
6 juillet 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0