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Feuille fédérale: FF 2013 4963, Arrêté fédéral relatif à l’«Initiative sur les bourses d’études»

75.1 KB
25 juin 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0