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Feuille fédérale: FF 2014 9433, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

75.1 KB
18 novembre 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0