Feuille fédérale: FF 2015 6325, Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées

75.1 KB
1 septembre 2015fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0