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Feuille fédérale: FF 2018 3733,

75.1 KB
15 juillet 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0