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Grand Council

EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Sonya Butera au nom du Bureau du Grand Conseil pour l’introduction de l’assermentation de la Médiatrice cantonale / du Médiateur cantonal