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Grand Council

Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 sur le « Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve » (FAIR), selon décret du 12 septembre 1994, modifié le 4 septembre 2007