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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF28.1 KB
Document GC12 janvier 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant l'abrogation des dispositions obligeant les collaborateurs à prendre une retraite anticipée après 37.5 ans de cotisations à la CPEV
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0