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Feuille fédérale: FF 2023 795,

75.1 KB
27 mars 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0