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Feuille fédérale: FF 2023 2408, Message du 29 septembre 2023 concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

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28 septembre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les biens utilisés pour la torture
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0