Feuille fédérale: FF 2025 1056, Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés
9 février 2025fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0