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Feuille fédérale: FF 2024 561, Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

75.1 KB
21 janvier 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0