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DELIBERAZIONI/ARGOMENTI (PDF)

APPLICATION/PDF6.6 MB
10 juin 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0