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Rapport du 22.6.22 à…
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Rapport du 22.6.22 à l’attention de la CSSS-E concernant les décisions du Conseil national du 1.6.22
APPLICATION/PDF
183.2 KB
10 juin 2024
it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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