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Raccolta ufficiale: RU 2016 5309,

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27 décembre 2016it
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Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0